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Article ANNEXE V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers)

Article ANNEXE V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers)

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES


Instance Autorité
de rattachement		 Périmètre %
Hommes		 %
Femmes		 Nombre de sièges Mode
de désignation
Titulaires Suppléants
Direction générale
Comité technique " personnels et missions " de la DGCCRF Directeur général Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés 41,92 58,08 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service central Directeur général Services centraux et SCN Ecole Nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes 38,77 61,23 8 8 Election directe Scrutin de liste