Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.