Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.