Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015
Art. 39