Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 6-1