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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1