Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6