Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978
Art. 1