Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance)
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.