Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. A311-1, Art. A311-2, Art. A311-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Art. A311-4, Art. A311-5, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. A311-6