1

Décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.

Article 9.

1

Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties exceptionnelles.

Article R. 322-75.

1

Nomination des conseillers du commerce extérieur.

Décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, article 2.

2

Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.

Convention internationale du 22 novembre 1928 modifiée concernant les expositions internationales.

1

Octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.

Article 3.

1

Octroi, extension de concession de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 11, 4e et 6e alinéa.

2

Octroi, renouvellement des permis de recherches A de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 9, 2e alinéa.

1

Annulation d'un permis de recherches A de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 45.

2

Rejet de demande de concessions de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 72.

3

Fusion ou division de concessions de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 75.

4

Cession ou transmission de concession de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 78.

5

Renonciation partielle de concession de mines dans les départements d'outre-
mer.

Article 82.

1

Autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général.

Article 6.

1

Autorisation des tranches de travaux d'aménagement du Rhône par la CNR.

Article 1er.

1

Nomination de certains membres du conseil d'administration et de son président.

Article 40.

1

Octroi de concession de transport de gaz combustibles.

Article 11.

1

Prolongation de concession de mines.

Article 28.

2

Extension de concession de mines.

Article 30.

1

Autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et approbation des mesures de mise à l'arrêt définitif de ces installations.

Articles 3, 3 bis et 6 ter.

1

Autorisation des emprunts émis par le Port autonome de Strasbourg. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement.

Article 37.

1

Agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers. Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.

Article 2.

1

Désignation des présidents et des directeurs des sociétés d'économie mixte d'outre-mer. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'outre-mer.

Article 11.

1

Décisions d'agrément des logiciels comptables. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

Article 5.

1

Accord sur les dispositions du cahier des charges prévoyant les conditions d'une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, lorsque le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-2 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

R. 57-2 (I).

2

Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat hors du domaine militaire, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

R. 57-4 (II, 3e alinéa).

3

Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public national confié ou concédé à un établissement public ou à un autre organisme et sur le domaine public propre d'un établissement public national, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

R. 57-4 (III, 2e alinéa).

4

Accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques lorsque leur valeur excède le seuil fixé par l'article D. 18 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des armées.

Article D. 18.

1

Autorisation de déclassement, d'affectation ou de transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome ou d'aliénation des immeubles remis en jouissance aux ports autonomes et fixation et répartition de la plus-value apportée au bien du fait des aménagements réalisés, lorsque la valeur vénale du bien est supérieure au seuil prévu par le 4e alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des ports maritimes.

Article R. *113-22, 1er et 2e alinéa.

1

Approbation des programmes annuels d'opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.

Articles R. *141-7 et R. *144-4 (5°).

1

Autorisation de la cession par la Société nationale des chemins de fer français à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique d'immeubles utilisés par la SNCF, lorsque celle-ci n'accepte pas le principe de la cession. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.

Article 10, 3e alinéa.

1

Répartition et redistribution des contingents de rhums et de tafias traditionnels. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.

Article 269 A de l'annexe II.

1

Agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

Articles R. 215-18 et R. 215-19.

1

Décision d'agrément des associations de consommateurs nationales. Décision conjointe avec le ministre de la justice.

Article 2, alinéa 1.

1

Décisions d'autorisation, à titre exceptionnel et transitoire, de payer par annuités le règlement des marchés passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'équipement.

Article 350.

1

Nomination des inspecteurs des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.

Article 11.

1

Arrêté d'autorisation et récépissé de déclaration concernant les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la santé.

Autorisation : articles 11, 13.

Récépissés : articles 16, 17 et 18.

1

Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité de certains dispositifs médicaux. Décision conjointe avec le ministre chargé de la santé.

Article R.665-27.

1

Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la mer.

Article 7.

1

Autorisation de production d'explosifs. Décision conjointe avec les ministres chargés de la défense et de l'intérieur.

Article 8-1.

1

Autorisation de transfert de la gestion d'un établissement, ouvrage ou service d'une chambre de commerce et d'industrie à une chambre régionale de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 6, alinéa 10.

1

Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 11.

1

Convocation de l'assemblée générale d'un groupement interconsulaire. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 9.

2

Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie aux groupements interconsulaires. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 11, alinéa 1.

3

Inscription d'office au budget d'un groupement interconsulaire. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 11, alinéa 2.

4

Approbation de l'inscription au budget des chambres de commerce et d'industrie d'un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses du groupement interconsulaire. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 11, alinéa 3.

1

Homologation des règlements intérieurs des groupements interconsulaires. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 50.

2

Approbation des budgets primitifs et rectificatifs. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 54.

1

Accord pour engager certaines dépenses ou charges avant notification du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 6, dernier alinéa.

2

Autorisation d'ouverture d'un service budgétaire autre que ceux prévus par les textes. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 9, dernier alinéa.

1

Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté.

1

Décision d'attribution d'une aide remboursable. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'économie et des finances.

Article 12.

1

Approbation des comptes annuels et des reports au conseil d'administration. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

Article 24, dernier alinéa.

2

Détermination du montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

Article 43.

3

Décision d'approbation rendant exécutoires certaines décisions des conseils d'administration des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

Article 45.

4

Décision de transfert d'une partie des réserves pour dépense d'investissement constituées par les houillères de bassin à un fonds national d'équipement géré par les CDF. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

Article 47, dernier alinéa.

5

Approbation du bilan et du compte de résultat des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

Article 48.

1

Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.

Articles 15, 17, 18, 19 et 20-I.

1

Agrément de laboratoires chargés de l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés dans le cadre d'investigations nationales et listés dans la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Décision conjointe avec le ministre de la défense.

Article 7, premier alinéa.

1

Nomination des membres du comité médical institué auprès de l'administration
centrale.

Article 5.

1

Décisions de rémunération des médecins assermentés et agréés auprès de l'administration qui procèdent aux examens médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour les agents titulaires et le code de la sécurité sociale pour les agents non titulaires.

Arrêté du 6 juin 1963.

Arrêté du 15 novembre 1986.

1

Décisions de rémunération des médecins membres du comité médical et de la Commission de réforme ministérielle.

1

Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'étranger ou entre la France et l'étranger, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.

Articles 1er et 7.

1

Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'intérieur des DOM, entre la métropole et ces départements ou entre DOM, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.

Article 3.

1

Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement sur le territoire métropolitain d'une personne n'appartenant pas à l'administration.

Article 2.

1

Décisions relatives à la gestion des candidats n'appartenant pas à l'administration aux préparations aux concours organisées par le Centre de formation professionnelle et de perfectionnement.

1

Décisions relatives à la gestion des personnes n'appartenant pas à l'administration effectuant un stage au sein des services centraux du ministère dans le cadre de leur scolarité.

1

Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.

Article 1er.

1

Agrément et refus d'agrément administratif à une entreprise se proposant de pratiquer des opérations d'assurance.

Articles L. 321-1, L. 321-10, R. 321–1 et R. 321-4.

2

Décisions de retrait d'agrément d'une entreprise française d'assurance suite à un changement de dirigeants.

Article R. 321-17-1.

3

Décisions d'opposition aux opérations de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises d'assurance.

Article R.322-11-1.

4

Autorisation de poursuite des activités d'une société d'assurance mutuelle agricole suite à une résiliation ou à une modification du traité de réassurance suspendant son agrément administratif.

Article R.322-134.

5

Retrait de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance.

Articles L. 325-1, R. 325-11 et R. 325-12.

1

Décision entraînant la perte des intérêts acquis par le titulaire d'un premier livret de caisse d'épargne visé à l'article 5 du code des caisses d'épargne.

Article 17.

2

Décision relative aux caractéristiques des prêts octroyés sur les fonds d'épargne, par la Caisse des dépôts et consignations, dans le secteur du logement social et de la politique de la ville ainsi que les décisions relatives à la gestion de ces encours.

Article 19.

1

Approbation de la mise en jeu de le garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L. 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84.

Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15 et R. 317-24.

1

Agrément des organismes autorisé à apporter leur garantie aux titulaires des marchés publics.

Article 145.

1

Décisions relatives aux opérations du compte spécial du Trésor

Actions en faveur du développement des DOM.

Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), article 61, modifiée par la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 72.

2

Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés.

Loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 71, et lois de finances pour 1994, 1995 et 1996.

1

Octroi de la garantie de l'Etat contre le risque politique pour des opérations d'investissement à réaliser par des entreprises françaises dans des pays étrangers, lorsque les investissements en cause présentent un intérêt certain pour le développement de l'économie française.

Loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971, article 26) complétée par la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973, article 14).

1

Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils.

Article 1 c.

1

Dons destinés au financement de projets dans les pays les plus pauvres.

Article 2.

1

Décision entrainant la perte par le titulaire d'un livret d'épargne populaire des intérêts acquis en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 avril 1982.

Article 19.

1

Habilitation des intermédiaires financiers teneurs de comptes.

Article 1er.

1

Autorisation d'un investissement direct étranger en France.

Refus d'autorisation d'un investissement direct étranger en France.

Article 12.

1

Signature de la convention entre l'Etat et un organisme gestionnaire d'épargne populaire.

Article 1er.

1

Autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes irakiennes ou de dégel d'avoirs d'origine irakienne.

Article 1er.

1

Agrément des agences de notation appelées à noter les programmes d'émission des titres de créances négociables.

Article 6.

1

Décisions de désignation d'une personnalité indépendante pour établir un rapport portant sur les conditions du déroulement de l'opération de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits.

Article 1er (2e).

1

Décisions d'autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes publiques libyennes et de dégel d'avoirs publics libyens.

Article 1er.

1

Décisions d'opposition à certains projets de cession d'actifs de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.

Article 2.

1

Décision entraînant la perte des intérêts acquis par le titulaire en méconnaissance de la réglementation sur le livret jeune.

Article 5.

1

Décisions de subvention sur crédits de politique industrielle (CPI-CIRI).

Article 2.

2

Décisions de financement d'audits.

Article 2.

1

Remises ou modérations de frais de poursuite, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du CGI et de l'article 366 de l'annexe III à ce code, accordées à titre gracieux.

Article 1912-3.

1

Décharge gracieuse de responsabilité concernant des personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers, au-delà des seuils de compétence des trésoriers-payeurs généraux prévus par le a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales.

Article R. 247-10 (b et c).

1

Décisions d'octroi de secours aux sinistrés au titre du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités.

Article 11.

1

Remise gracieuse des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, au-delà du seuil de compétence des comptables prévu par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.

Articles 11 et 12 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.

1

Remise gracieuse du trop perçus constatés au titre des pensions inscrites au grand livre de la dette publique et de leurs accessoires au-delà des seuils de compétence des comptables du Trésor fixés par le décret n° 95-217 du 22 février 1995.

Articles 1er, 2 et 3.

1

Attribution d'un abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour organisation de manifestations artistiques de qualité.

Article 5, 1er alinéa.

1

Autorisation des baux emphytéotiques, des baux à construction des concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière et de toute location constitutive de droits réels portant sur des immeubles domaniaux, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat pour les aliénations.

Article R. 66, 2e alinéa.

2

Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, lorsque la convention a une durée supérieure à 18 ans.

Article R. 128-3, 1er alinéa.

3

Autorisation d'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat en cas d'adjudication ou de cession amiable, au-delà des seuils prévus par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat.

Article R. 129, 2e alinéa (2°) et 4e alinéa.

4

Autorisation, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, des concessions d'endigage translatives de propriété sur le domaine public maritime ou fluvial.

Article R. 146, 1er alinéa.

1

Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cette taxe, les décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction, au-delà des seuils de compétence fixés par les a et b de l'article R. 247-4.

Article R. 247-4 c et d.

2

Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une remise ou une modération en matière de taxe professionnelle et taxes additionnelles à cet impôt, au-delà du seuil de compétence fixé par le a de l'article R. 247-5-A.

Article R. 247-5-A b et c.

1

Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage.

Articles 6 et 30 du décret et article 3 de l'arrêté.

1

Désignation des membres des commissions régionales chargées d'examiner les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des personnes non titulaires du diplôme.

Article 6, 1er alinéa.

1

Décisions portant réduction de la redevance domaniale en matière de cultures

marines sur le domaine public maritime.

Article 2 du décret et article 1er de l'arrêté.

1

Accord à la décision de passer outre lorsque le montant du projet excède les seuils prévus par l'article 9 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986.

Article 9, 2e alinéa.

1

Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer.

Articles 164 P et 164 A B de l'annexe IV.

1

Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, au-delà du seuil de compétence fixé par le a du premier alinéa de l'article R. 247-5.

Article R. 247-5, 1er alinéa b et c.

1

Délivrance de renseignements tarifaires contraignants et de renseignements contraignants en matière d'origine.

Article 12 du code des douanes communautaire.

2

Ajustement de la valeur en douane.

Article 156 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

3

Agrément des logiciels des déclarations douanières établies par procédés informatiques.

Article 61 b du code des douanes communautaire.

Articles 183-4 et 224 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

4

Autorisation unique de placement de marchandises sous un régime douanier économique et autorisations liées à ce régime (admission temporaire, perfectionnement actif, perfectionnement passif, entrepôt douanier ou transformation sous douane), valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.

Articles 85, 100, 103, 106, 108, 109, 110, 111, 116, 118, 123, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155, 157 du code des douanes communautaire.

Articles 505, 506, 511, 512, 517, 519, 523, 524, 525, 536, 539, 547, 551, 553, 556, 558, 559, 561, 563, 570, 576, 580, 581, 582, 585 bis, 588, 589, 598, 601, 605, 617, 619, 621, 631, 639, 642, 652, 654, 659, 661, 665, 692, 694, 698, 699, 713, 714, 718, 719, 721, 722, 723, 733, 742, 751, 753, 755, 756, 758, 759, 761, 767, 776 et 777 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

5

Autorisation de procédure simplifiée de transit communautaire par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats membres de la Communauté européenne.

Article 97-2 a du code des douanes communautaire.

6

Autorisation de création d'une zone franche.

Article 167, paragraphe 1, du code des douanes communautaires.

7

Dispense ou aménagement du cautionnement en matière de douane.

Articles 189, paragraphes 3 et 5, et 190 du code des douanes communautaire.

8

Remise ou remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.

Articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.

9

Autorisation unique d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.

Articles 291, 292, 294, 296, 297, 301, 302 et 303 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

1

Autorisation de recourir au régime de préfinancement valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.

Articles 4, 5 et 7.

1

Délivrance d'un certificat international d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.

Article 17 du règlement et articles 3 et 6 de l'arrêté.

1

Autorisation de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.

Article 2 ter et arrêté du 2 février 1993 instaurant, dans les échanges intra-communautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, article 3.

2

Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales supérieures ou égales à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés.

Article 158 B.

3

Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement.

Article 190 et arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3.

4

Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de fioul domestique dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux.

Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure de consommation, article 1.

5

Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique.

Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 précité, article 2.

6

Exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel utilisé comme matière première ou comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes.

Article 266 quinquies 3 a et b.

1

Agrément des personnes morales qui souhaitent bénéficier de décisions d'autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 291-II (2°) et arrêté du 30 décembre 1983 fixant le régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens, articles 38, 40, 43, 48, 51, 59, 81 et 89.

2

Agrément des fabricants de feuilles métalliques et de capsules, portant impression du timbre.

Article 444 et article 54-O G de l'annexe IV.

3

Dispense ou aménagement du cautionnement en matière de contributions indirectes.

Articles 486, alinéa 2, 498 alinéa 2 et 615, alinéa 2.

4

Agrément des commissionnaires en garantie.

Article 535 et articles 56 J septies alinéa 1 et 56 J octies alinéas 1 et 3 de l'annexe IV.

5

Les décisions d'agrément des fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.

Article 276 de l'annexe II.

6

Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie.

Article 207 de l'annexe III.

1

Autorisation d'exportation ou de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.

Articles 11 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 et articles 9 et 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié.

1

Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles).

Articles 1er et 5.

1

Autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives.

Articles 4, 5, 7 et 8.

1

Autorisation d'exportation de biens culturels et d'exportation temporaire de trésors nationaux hors du territoire douanier de la Communauté européenne.

Articles 11, 12 et 13.

1

Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.

Article 3.

2

Autorisation de tout changement entrainant une modification d'un élément constitutif d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.

Article 4.

3

Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.

Article 5.

1

Autorisation d'exportation et de transfert concernant des biens à double usage, civil et militaire.

Articles 1er et 2.

1

Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions.

Article 72.

2

Permis, agrément et accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat-membre.

Articles 92, 93 et 94.

1

Autorisation de constitution, de fermeture ou de changement de titulaire d'usine exercée.

Articles 5, 20 et 21.

1

Autorisation d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Article 17, I, premier alinéa.

2

Autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.

Article 17, II.

3

Autorisation d'exportation des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, à destination d'un Etat non partie à la convention.

Article 25, premier alinéa.

1

Décision d'agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation.

Article 1er, alinéa 1.

1

Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non réponse aux enquêtes statistiques obligatoires.

Article 7 (modifié par le décret n° 59-1350 du 16 novembre 1959, par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, par le décret n° 92-303 du 30 mars 1992 et par le décret n° 95-105 du 31 janvier 1995), 1er alinéa.

1

Décision de modification d'informations figurant dans le répertoire SIRENE.

Articles 7 et 8, 2e alinéa.

1

Suite donnée à une demande de modification d'informations figurant dans le répertoire national d'identification des personnes physiques.

Article 6.

1

Décision relative à l'admission, à la scolarité et aux activités de recherche des élèves ou chercheurs, n'appartenant pas à l'administration, du groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Elèves :
Articles 16 et 18 à 20.

Chercheurs :
Articles 32, 36 et 37.

1

Nomination des avocats du Trésor.

Article 3.

1

Suspension et déclaration de démission d'office du président et des autres membres du bureau pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 6, alinéa 8.

1

Retrait de l'habilitation des fonds d'assurances formation.

Article 15-5, alinéa 2.

1

Attribution de subventions aux organismes participant aux actions de développement économique.

Article 2, alinéa 2.

1

Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

Article 4.

1

Inscription d'office au budget d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.

Article 7, alinéa 1.

2

Calcul et répartition des contributions des chambres de commerces et d'industrie aux chambres régionales de commerce et d'industrie.

Article 7, alinéa 4.

3

Décision autorisant les chambres de commerce et d'industrie à recourir à de nouveaux centimes pour assurer le versement de leurs parts contributives aux dépenses d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.

Article 7, alinéa 5.

1

Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés.

Article R. 20-34.

2

Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des télécommunications.

Article R. 20-44.

3

Autorisation d'utilisation des fréquences radioétectriques.

Article R. 52-1.

1

Autorisation suspension, ou abrogation d'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires.

Articles 3 et 6.

2

Habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.

Article 25.

3

Agrément, suspension ou abrogation d'agrément des moyens utilisés pour le transport des matières nucléaires des catégories I et II par les titulaires de l'autorisation d'exercer l'activité de transport de matières nucléaires visée à l'article 2 de la loi précité du 25 juillet 1980.

Article 22.

4

Accord pour l'exécution des transports des matières nucléaires des catégories I et II.

Article 21.

Arrêté du 26 mars 1982 modifié relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transports article 5-1.

5

Autorisation, suspension ou abrogation d'autorisation d'exploiter un magasin détenant des matières nucléaires de catégorie I.

Article 16.

6

Autorisation spéciale pour les transports de matières nucléaires à destination ou en provenance de l'étranger.

Articles 21 et 24.

Arrêté du 26 mars 1982 modifié précité, articles 2 et 4.

7

Accord préalable à la mise en fabrication, par les titulaires de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1930 précitée, d'un véhicule destiné au transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées.

Article 22.

8

Agrément des sous-traitants des transporteurs titulaires de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi précitée du 25 juillet 1980.

Article 24.

Arrêté du 26 mars 1982 modifié précité, article 8.

9

Accord pour le débarquement de matières nucléaires en provenance et à destination de l'étranger.

Article 24.

Arrêté du 17 novembre 1988 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie maritime, article 18.

Arrêté du 31 juillet 1987 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie aérienne, article 14.

10

Approbation des plans de transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées par voie aérienne eu maritime, présentés par des sociétés agréées.

Article 24.

Arrêté du 31 juillet 1987 précité, article 7.

Arrêté du 17 novembre 1988 précité, article 5.

1

Autorisation d'accès pour les visites et stages dans les établissements à régime restrictif et dans les zones restrictives des établissements à accès surveillé.

Articles 5, 6 et 7.

1

Autorisation, suspension ou abrogation d'autorisation, d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation de matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations intéressant la défense, ainsi que de transport de matières nucléaires affectées à la défense ou de matières nucléaires effectué entre deux installations intéressant la défense.

Articles 1er, 6 et 7.

2

Habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.

Article 12.

1

Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Article 3.

2

Article 3.

1

Création d'installations nucléaires de base provisoires ou mobiles.

Article 3 bis.

2

Décisions individuelles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre des installations nucléaires de base.

Article 6 bis.

3

Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.

Article 13.

4

Décisions individuelles liées au fonctionnement et à l'exploitation des installations nucléaires de base.

Articles 3 et 6.

5

Décisions individuelles prises en application de la réglementation des appareils à pression des chaudières nucléaires à eau.

Article 10 bis.

Arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau, articles 35, 44 (paragraphe 3), 45 et 47 bis.

1

Agrément d'un bureau de normalisation.

Article 8.

2

Agrément ministériel de conformité aux normes.

Arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application de normes, article 4.

3

Dérogation à l'introduction ou à la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Article 18.

4

Attestation d'agrément de la conformité des ardoises à la norme NF P 32-301.

Arrêté du18 octobre 1977 modifié de mise en application d'une norme obligatoire, article 2.

1

Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des jouets.

Article 5.

1

Autorisations d'exportation.

Article 4.

1

Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des articles de puériculture.

Article 4 (2°).

1

Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des appareils électriques et électroniques.

Article 6.

1

Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non.

Article 3.

1

Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.

Article 3.

1

Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.

Article 8.

1

Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements d'aires collectives de jeux.

Article 5 (2°).

1

Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des bicyclettes.

Article 5 (2°).

1

Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.

Article 5 (2°).

1

Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.

Article 7.

1

Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des échelles portables, escabeaux et marchepieds.

Article 3 (2°).

1

Agrément, modification de l'agrément et retrait de l'agrément des opérateurs.

Articles 2, 9 et 10.

1

Licences d'importation de produits textiles.

Article 2.

1

Autorisation de recours à l'emprunt.

Article 22.

1

Désignation des organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes.

Article R. 612-15.

2

Prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et levée des interdictions.

Article R. 612-28.

1

Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression).

Articles 5 et 6.

2

Retrait du marché de produits dangereux.

Article 45-1.

1

Retrait du marché d'appareils et de produits dangereux.

Article 8.

2

Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité
industrielle (appareils à pression).

Article 6 bis.

1

Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10, 12, 18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.

Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.

Articles 14, 21 et 23.

2

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

Articles 28 et 29.

1

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients).

Articles 19, 20 et 21.

2

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients).

Articles 14 et 24.

1

Obligation d'installer un poste central de secours.

Article 322.

1

Agrément des appareils à gaz non normalisés.

Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances, article 4.

2

Agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations intérieures de gaz.

Arrêté du 2 août 1977, article 26.

1

Agrément des bandes transporteuses utilisées dans les travaux du fond.

Article 9.

1

Approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.

Article 7.

Décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 7.

Arrêté du 8 septembre 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 1er.

2

Révocation d'approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.

Article 10, points I et II.

3

Suspension de mise sur le marché et de mise en service.

Article 10, point IV.

1

Retrait du marché d'appareils et de produits dangereux.

Article 18.

2

Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).

Articles 4 et 6. 3.

3

Homologation des certificats de contrôle.

Article 7.

1

Autorisation des modèles de bacs utilisés dans les barrages à eau non déclenchés.

Titre Poussières inflammables, article 34 (1°).

2

Autorisation des modèles d'arrêts barrages déclenchés.

Titre Poussières inflammables, article 34 (4°).

3

Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes relatifs à la radioprotection.

Titre Rayonnements ionisants, article 36, 1re partie : protection du personnel.

4

Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes radiologiques vis à vis de l'environnement (mines).

Titre Rayonnements ionisants, article 4, 2e partie : protection de l'environnement.

5

Agrément d'organismes aptes à délivrer des certificats attestant de la conformité d'un véhicule aux dispositions de l'article 5 du titre Véhicules sur piste.

Titre Véhicules sur piste, article 6.

6

Limitation aux interdictions d'emploi d'un type de véhicules sur piste.

Titre Véhicules sur piste, article 10.

7

Agrément des laboratoires chargés d'agréer les moteurs utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou.

Titre Moteurs thermiques, article 16.

8

Agrément des installations électriques de haut niveau de sécurité vis-à-vis des risques d'inflammation du grisou.

Titre Electricité, article 72.

9

Agrément des personnes ou organismes chargés des vérifications des installations électriques.

Titre Electricité, article 49, paragraphe 3.

10

Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.

Titre Explosifs, article 2.

11

Agrément des explosifs pour une utilisation dans les industries extractives.

Titre Explosifs, article 6, paragraphe 2.

12

Autorisation d'utiliser dans les mines et carrières un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément.

Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 1er tiret.

13

Interdiction de l'utilisation d'un produit explosif pour un usage défini, dans les mines et carrières.

Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 2e tiret.

14

Prescription de conditions d'emploi complémentaires.

Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 3e tiret.

15

Autorisation de fabrication sur site de produits explosifs dans les industries extractives.

Titre Explosifs, article 6, paragraphe 4.

16

Agrément des laboratoires chargés de certifier les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.

Titre Explosifs, article 7.

17

Agrément des produits explosifs destinés aux travaux souterrains des exploitations à risque de grisou et de poussières inflammables.

Titre Explosifs, article 68.

18

Agrément des appareils de prélèvement des poussières.

Titre Empoussiérage, article 5.

19

Etablissement de la liste des personnes ou organismes chargés de vérifier les dispositions prévues dans les exploitations pour satisfaire la prévention du risque poussière.

Titre Empoussiérage, article 10.

20

Agrément de l'organisme chargé d'évaluer les laboratoires procédant aux pesées et évaluations de la teneur en quartz des poussières.

Titre Empoussiérage, article 24.

21

Agrément des organismes extérieurs pour le développement de la prévention en matière de sécurité el de santé dans les carrières.

Titre Règles générales, article 16 (arrêté du 26 décembre 1995).

1

Homologation CEE de modèle de chronotachygraphes.

Article 4.

2

Habilitation du fabricant ou de son représentant pour effectuer la vérification primitive.

Article 5, 2e alinéa.

3

Retrait d'habilitation du fabricant ou son représentant.

Article 6, 2e alinéa.

4

Homologation CEE des feuilles d'enregistrement pour chronotachygraphes.

Article 12, 1er alinéa.

Arrêté du 1er octobre 1981, pris pour application du décret n° 81-883, article 2.

1

Examen de type.

Article 7, 2e alinéa.

2

Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type.

Article 9.

3

Autorisation de mise en service.

Article 12, 2e alinéa.

4

Injonction de remédier à des défauts constatés sur un instrument.

Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type.

Interdiction de l'utilisation d'instruments défectueux.

Article 13.

5

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché d'instruments.

Article 21.

6

Désignation d'organismes.

Article 36.

1

Agrément et retrait de l'agrément des produits explosifs non soumis au marquage CE.

Articles 5 et 9.

2

Dispense d'agrément de produits explosifs.

Article 10-1.

3

Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine des produits explosifs non soumis au marquage CE.

Article 4.

4

Autorisation de faire des études et recherches sur les produits explosifs.

Article 28.

5

Autorisation de produits n'ayant pas fait l'objet d'un agrément.

Article 2.

6

Retrait du marché de produits dangereux.

Articles 1er-8, 8 et 9.

1

Agrément, suspension et retrait d'agrément d'artifices de divertissement.

Articles 7 et 11.

1

Délivrance d'un certificat d'approbation CE de type.

Article 4, point I, premier alinéa.

2

Délivrance d'une attestation de conformité dans le cadre d'une vérification CE à l'unité.

Article 4, point II.

3

Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Article 4, point III.

1

Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosible).

Article 8.

2

Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service d'appareils non certifiés.

Article 11.

1

Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.

Article 6.

1

Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.

Articles 8 et 10.

1

Autorisation de toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté.

Article 4.

2

Fixation des délais de prorogation des tarifs existants en cas de renouvellement des tarifs.

Article 23.

3

Révision des tarifs maxima de base de vente.

Article 25.

4

Modification des tarifs maxima de base en cas de variation du pouvoir calorique.

Article 26.

1

Attribution (ou rejet) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 11 (§ 4).

1

Cession de permis de recherche A de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 43, alinéa 3.

2

Renouvellement du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 57.

3

Extension du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 54.

4

Cession (et amodiation ou transmission) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 59.

5

Acceptation de la renonciation et annulation du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 62.

6

Acceptation de la renonciation totale à une concession de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 81.

7

Déchéance de la concession de mines dans les départements d'outre-mer.

Article 83.

1

Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la CNR.

Article 11, alinéa 5.

1

Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes visées à l'article 3.

Article 11

2

Décision d'autoriser l'ajout d'un additif dans les carburants ou le fioul domestique

Article 7.

Arrêté du 28 décembre 1966 sur les caractéristiques du gazoil (art. 2).

Arrêté du 28 décembre 1966 sur le supercarburant (art. 2).

Arrêté du 29 août 1967 sur le fuel oil domestique (art. 2).

Arrêté du 24 janvier 1994 sur le supercarburant sans plomb (art.2).

1

Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.

Article 4.

1

Décision d'agrément des experts et organismes autorisés à procéder au contrôle de certaines installations thermiques.

Article 11.

Arrête du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique, article 13.

1

Décision d'approbation des contrats d'importation de gaz.

Article 3.

2

Décision d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et autorisation de mise en exploitation des canalisations de transport de gaz intervenant avant l'octroi de la concession.

Articles 31 et 33.

1

Agrément des installations de stockage.

Article 5.

1

Opposition aux projets visés à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992.

Article 1er.

1

Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.

Articles 7, 13 19, 25 et 29.

1

Décision de dérogation aux conditions techniques de raccordement des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance ≥ à 1 MW.

Article 14.

Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique, article 2.

2

Décisions relatives à l'application du cahier des charges du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.

Articles : 2 alinéas 3 et 6 ; 8.4 alinéa 3 ; 10 alinéa 7 ; 16-I ; 18 ; 25 alinéa 4 ; 27 alinéas 10 et 11 ; 28 alinéa 9.

1

Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.

Articles 13, 28, 29, 30, 31 et 32.

2

Rejet de demande de concession de mines.

Article 21.

3

Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation.

Article 24-A (4°).

1

Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la SORELIF.

Article 4.

1

Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 50 du code des marchés publics.

Article 42.

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

1

Fixation du montant des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.

2e alinéa de l'article 12-3.