Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »)
La commission prévue à l' article R. 123-28 du code de commerce rend un avis sur les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre du service électronique, ainsi que sur les travaux à effectuer.