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Article 1352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.