Article L211-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L211-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code.