Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires)
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.