Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/04/2018 au 01/10/2023 (Arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger)

Les taux de l'indemnité pour charges militaires prévue par l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :

- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine ;

- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (b) du présent arrêté : 100 % du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine.