Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions, Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2, Sct. Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction