Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-38-3, Art. R561-38-4, Art. R561-38-5, Art. R561-38-6, Art. R561-38-7, Art. R561-38-8, Art. R561-38-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne, Sct. Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Art. R561-38, Art. R561-38-1, Art. R561-38-2, Sct. Sous-section 2 : Contrôle interne