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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-31-2