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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-20-1, Art. R561-20-2, Art. R561-20-3, Art. R561-20-4