Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-20-1, Art. R561-20-2, Art. R561-20-3, Art. R561-20-4