Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 5 : Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif, Sct. Sous-section 6 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires, Sct. Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance, Sct. Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, Art. R561-21, Art. R561-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée
, Sct. Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires