Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est modifié conformément aux articles 5 à 72 ci-après.