Article 87 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/10/2018 (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
II.-Par dérogation au I :
a) En ce qu'il s'applique aux sommes misées par les joueurs, le deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier entre en vigueur le 1er janvier 2019.
b) Le troisième alinéa de l'article R. 561-38-6 et le quatrième alinéa de l'article R. 561-38-7 du code monétaire et financier issus de l'article 56 du présent décret s'appliquent à compter des rapports relatifs à l'exercice 2018 à remettre en 2019.

c) A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R561-5-1

d) Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75 et 79 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.