Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D750-1, Art. D755-5-2, Art. R755-10, Art. D755-10-1