Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Obligations de déclaration et d'information