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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 216