Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 219