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Article 722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le montant de l'allocation directe est fixé :


1° A 30 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :


50 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;


30 € par minute pour les autres versions étrangères ;


8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.


2° A 50 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :


16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;


10 € par minute pour les autres versions étrangères.


3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute.


4° A 50 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :


32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;


25 € par minute pour les autres versions étrangères.


5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :


2 500 € pour une œuvre de 52 minutes ;


2 000 € pour une œuvre de 26 minutes.


6° A 50 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :


2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;


1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;


500 € pour les autres œuvres unitaires.


7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :


700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;


1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ;


3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ;


1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an.


8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée.


9° A 50 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.