Articles

Article 232-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 232-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.