Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune)
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Art. Annexe IV bis