Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1, Art. R421-14