Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 6 : Sanctions, Sct. Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires, Sct. Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Sct. Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R421-21, Art. R421-15, Art. R421-22, Art. R421-16