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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé)

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes :
1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;
2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;
3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;
4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;
5° L'identité et l'adresse du redevable ;
6° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;
8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre exécutoire ;
9° La date du titre exécutoire ;
10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ;
11° Les modalités de paiement ;
12° Les voies et délais de recours ;
13° Le droit d'accès et de rectification des informations auprès du centre des finances publiques dont émane l'avertissement.