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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3