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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)


La composition de cette commission est fixée comme suit :


NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Attachés d'administration de l'Etat hors classe
1
1
4
4

Attachés principaux d'administration de l'Etat
1
1

Attachés d'administration de l'Etat
2
2

Total
4
4
4
4