Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires)


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.