Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes)
Demande d'acomptes. L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer une demande de paiement partiel de l'aide entre le 1er avril et le 30 octobre. La liste des éléments que doit comporter la demande de paiement partiel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.