Modifications portant sur l'année en cours.
Les demandes de modification des programmes pour l'année en cours soumises à autorisation sont adressées au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 octobre.
La liste des éléments que doit comporter la demande de modification portant sur l'année en cours ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au directeur général de FranceAgriMer lorsque celle-ci a pour objet de :
- créer une catégorie de dépenses forfait au sein d'une action ou créer une catégorie de dépense dans un des deux grands types : achats/investissement ou main-d'œuvre, si celui-ci n'existait pas au préalable et conformément à l'annexe W de la stratégie nationale ;
- modifier l'estimation budgétaire du programme opérationnel approuvé ;
- diminuer de plus de 50 % le montant du fonds opérationnel à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés ;
- modifier son fonds opérationnel pour répondre aux exigences des règlements (UE) n° 1308/2013, n° 2017/891 et n° 2017/892 susvisés ;
- modifier la période de référence de la valeur de la production commercialisée (VPC) sous réserve de l'approbation préalable de FranceAgriMer.
La notification des modifications de programmes pour l'année en cours, non soumises à autorisation, est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année. La liste des éléments que doit comporter la notification ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.