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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-I