Articles

Article D7124-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D7124-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises en charge par l'Etat. Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.