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Article D7124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D7124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis du grand conseil coutumier mentionnent les positions des minorités.

Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du grand conseil coutumier sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande.