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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-16