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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6234-1, Art. L6234-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17