A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6234-1, Art. L6234-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17