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Article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue au I de l'article L. 562-4 porte sur :

1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ;

2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ;

3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques.

II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé de l'économie :

1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 ;

2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au présent article lui sont adressées.