Articles

Article R562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 à la personne qui fait l'objet de la mesure de gel, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la demande.