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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-11, Art. R755-11, Art. R765-11