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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 38-1, Art. 73