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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R562-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8