Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.