Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-28-1, Art. R811-28-2